L’achèvement de la procédure normale

L’information des candidats non retenus et le délai de signature du contrat. L’autorité délégante, dès qu’elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats et soumissionnaires le rejet de leur candidature ou de leur offre1. Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l’offre. La notification de l’attribution du contrat de délégation comporte l’indication de la durée du délai de suspension de signature du contrat que l’autorité…