L’application du critère de la rémunération avant 2016

La distinction entre marché et délégation selon le mode de rémunération. Elle résulte tout d’abord d’une construction jurisprudentielle1, dont l’opportunité avait été fournie au juge administratif lors du contrôle de légalité exercé par le préfet des Bouches-du-Rhône à l’encontre d’une délibération du 29 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lambesc avait décidé de confier à la société SILIM Environnement l’activité de collecte et d’évacuation des ordures ménagères et la gestion de la décharge communale, moyennant un prix forfaitaire annuel fixé par le contrat à 2…