L’application du critère du risque d’exploitation depuis 2016

Les premières applications jurisprudentielles du critère du risque d’exploitation. On peut aisément rallier l’avis de ceux qui considèrent que, par l’arrêt Département de la Vendée du 7 novembre 20081, le Conseil d’État avait opéré la jonction entre la loi et la jurisprudence européenne en décidant que l’opérateur n’est rémunéré par les résultats de l’exploitation que s’il assume un risque d’exploitation2, tout en mettant en garde contre les effets des précisions apportées par les nouveaux textes sur les qualifications jurisprudentielles en cours.En effet, celle-ci va sans doute obliger le…