L’apport du droit européen des concessions

L’impact du droit communautaire sur la procédure de passation. Si les États membres bénéficiaient d’une grande liberté de passation de leurs concessions, ils devaient toutefois respecter les principes fondamentaux du droit européen, notamment le principe de non-discrimination. La CJCE en avait d’ailleurs déduit une obligation de transparence visant « à garantir en faveur de tout soumissionnaire potentiel un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures d’adjudication »1. Il n’est pas…