Le choix de la meilleure offre

Le choix de la meilleure offre. Le Code de la commande publique dispose que le contrat de délégation de service public est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité délégante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution. Cette formulation s’oppose au choix de l’attributaire sur un critère unique, tel que celui de l’offre financière ou du prix. Lorsque la gestion d’un service public est concédée, l’autorité concédante se fonde…