Le choix de la meilleure offre
Le choix de la meilleure offre.
Le Code de la commande publique dispose que le contrat de délégation de service public est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité délégante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l’innovation.Cette formulation s’oppose au choix de l’attributaire sur un critère unique, tel que celui de l’offre…
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