Le délit d’avantage injustifié

Les réponses à la corruption. Procédure peu réglementée avant 1993, la délégation de service public a été mêlée aux affaires qui ont défrayé la chronique politico-judiciaire de la fin des années 1980 au début des années 1990, et a été instrumentalisée par corrupteurs et corrompus comme vecteur de détournements divers. Si, sur le plan administratif, une réponse a été apportée par la mise en place d’une procédure de mise en concurrence par la loi « anticorruption » du 29 janvier 1993, sur le plan pénal, les infractions à cette procédure ont été incriminées et sont désormais constitutives de…