Les délégations de service public identifiées avant 2016

La synthèse des cinq de la délégation de service public. En appliquant la définition légale de la délégation de service public aux situations auxquelles ils furent confrontés, les praticiens et le juge administratif ont façonné les contours de ce mode de gestion des services publics locaux. Sur de nombreux aspects, cette jurisprudence conserve tout son intérêt, mais on devra distinguer les délégations de services publics répondant à la définition en vigueur avant la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et les délégations qui vont devoir se conformer à la nouvelle définition du…