Les interdictions de soumissionner

Les dispositions communautaires. Les interdictions de soumissionner trouvent leur source dans la directive 2014/23/UE1 qui considère que les concessions ne devraient pas être attribuées à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui ont été reconnus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’infractions terroristes, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de traite d’êtres humains. Elle admet étonnamment que les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces…