Les particularités contractuelles de la délégation de service public

Une convention ou un contrat de délégation de service public ? Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d’un service public dont ils ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une « convention » de délégation de service public1. Cette convention doit toutefois être conforme aux concessions de services du Code de la commande publique qui qualifie ces dernières de « contrat » ayant pour objet la gestion d’un service2. Pour surmonter cet apparent écart sémantique, on peut gager que les deux formules…