L’exclusion des transferts de compétences ou de responsabilités

Les transferts de compétences ne sont pas des délégations de service public. Plus précisement, le Code de la commande publique exclut de son champ d’application les contrats ou les conventions ayant pour objet des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l’exercice des missions d’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles1. En droit des collectivités territoriales, le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la…