L’impact du droit de la concurrence.
Le droit de la concurrence s’impose dans la gestion des services publics que ce soit pour réguler les pratiques des entreprises partenaires des collectivités territoriales ou pour connaître des activités et comportements de ces personnes publiques. Pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence sont complémentaires : le premier poursuit un objectif de transparence, de loyauté et de bon emploi des deniers publics, qui nécessite l’exercice effectif de la concurrence, auquel s’attache le second1.
Le cadre légal.
Le champ d’application de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence porte sur toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques1. La loi du 29 janvier 19932 a précisé qu’elle concernait ces activités « notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ». Dès lors, à la lecture de ces dispositions, il était tentant de penser que les pratiques anticoncurrentielles entachant la passation des conventions de délégation de service public…
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