La conciliation – Comités consultatifs de règlement amiable

La conciliation – Comités consultatifs de règlement amiable. En matière de marchés publics, la conciliation se pratique dans le cadre institutionnel des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA). 1 – Définition des comités consultatifs Les différends ou litiges nés au cours de l’exécution d’un marché ne sont pas systématiquement réglés devant le juge administratif. Il est possible de chercher une solution amiable, avant toute instance contentieuse, en faisant appel à des organismes consultatifs de conciliation que sont les…