Les différents recours gracieux

Les différents recours gracieux. Le règlement de ces différends nés de la passation et de l’exécution des marchés publics est soumis aux dispositions des articles L. 410-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration. Les procédures amiables de règlement des différends en matière de marchés publics sont des procédures alternatives à la saisine du juge qui, aujourd’hui, est confronté à la croissance très soutenue des contentieux. Elles font ainsi de la saisine du juge l’ultime et dernier recours. Elles permettent de prévenir et de résoudre plus efficacement les…