La médiation – Médiation des entreprises

La médiation – Médiation des entreprises. 1 – Définition de la médiation L’article R. 2197-23 du Code de la commande publique fixe les moyens de recours en cas de différend concernant l’exécution des marchés publics offerts aux acheteurs et aux titulaires, notamment la médiation. C’est un des « modes amiables de résolution des différends » (MARD). Elle doit permettre de trouver une solution acceptable, préservant ainsi la relation entre les deux parties au marché public tout en prévenant du risque judiciaire. Elle a pour objectif de régler tout différend ou litige dans l’application d’une…