L’arbitrage

L’arbitrage. L’article R. 2197-25 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs de recourir à l’arbitrage, tel qu’il est défini par le livre IV du Code de procédure civile, que pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.