La prévention et le règlement amiable des litiges dans la commande publique

Avant la publication du Code de la commande publique, cette technique était préconisée par voie de circulaires1, dans la mesure où l’exécution des délégations de service public peut être à l’origine de litiges souvent longs et complexes où les responsabilités sont partagées, la durée des contentieux augmentant, souvent dans des proportions importantes, les intérêts moratoires dus par les parties. En dépit de son intérêt, la doctrine administrative constate que les tentatives de développement du recours à la transaction se traduisent par un relatif échec, en raison des réserves des…