Le délit de favoritisme ou délit d’octroi d’avantage injustifié

Le délit de favoritisme ou délit d’octroi d’avantage injustifié. 1 – Définition du délit de favoritisme Ce délit est prévu et réprimé à l’article 432-14 du Code pénal, il consiste à octroyer à autrui « un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui visent à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats aux marchés ». Il permet de procurer un avantage injustifié à un opérateur économique pour l’obtention d’un marché public. L’article précité en fait un délit intentionnel constitué en l’absence de tout préjudice pour l’acheteur ou…