Recours au fond (ouverts aux concurrents évincés et aux tiers au contrat)

Recours en annulation (recours se substituant au recours ) Présentation Sept ans après sa création par une décision du 16 juillet 2007 (CE, 16 juill. 2007, no 291545, Société Tropic Travaux Signalisation), le recours Tropic a fait place en 2014 au recours Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, no 358994, Département du Tarn-et-Garonne). Par cette décision, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a poursuivi la rénovation du contentieux de la passation des contrats en ouvrant non plus seulement aux concurrents évincés de la conclusion…