À qui les procédures de recours sont-elles ouvertes ?
À qui les procédures de recours sont-elles ouvertes ?
Elles sont ouvertes à toute personne ayant intérêt à agir.
Pour avoir intérêt à agir, il suffit de pouvoir démontrer que l’on se trouve lésé ou que l’on risque d’être lésé par la violation des obligations pesant sur le pouvoir adjudicateur.
Ainsi, une procédure de recours est naturellement ouverte à une entreprise qui serait évincée sur la base d’un manquement aux obligations qui pèsent sur la collectivité (qu’il s’agisse d’une disposition prévue par la réglementation communautaire ou nationale ou même d’une disposition du règlement de…
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