Le déféré préfectoral
Un déféré préfectoral désigne un recours de plein contentieux recevable contre les contrats administratifs dont les marchés publics. Le préfet bénéficie d’un délai de deux mois à compter de la transmission du marché au contrôle de légalité pour intenter un déféré.
Contenu :
- déféré préfectoral, généralités ;
- délai imparti au préfet ;
- pouvoirs du juge.
Déféré préfectoral, généralités
1 – Définition du déféré préfectoral
Un déféré préfectoral relatif à un marché public est un recours de plein contentieux recevable contre les contrats administratifs dont les marchés publics.
Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet, en sa qualité de représentant de l’État, peut attaquer tout acte qui lui semble illégal (CGCT, art. L. 2131-6 et s.). Il s’agit d’un contrôle a posteriori et il porte sur la légalité, il ne s’agit donc pas d’un contrôle d’opportunité. La jurisprudence assimile ce recours à un recours pour excès de pouvoir.
En matière de…
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