Le déféré préfectoral

Le déféré préfectoral.   1 – Définition du déféré préfectoral Un déféré préfectoral relatif à un marché public est un recours de plein contentieux recevable contre les contrats administratifs dont les marchés publics. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet, en sa qualité de représentant de l’État, peut attaquer tout acte qui lui semble illégal (CGCT, art. L. 2131-6 et s.). Il s’agit d’un contrôle a posteriori et il porte sur la légalité, il ne s’agit donc pas d’un contrôle d’opportunité. La jurisprudence assimile ce recours à un recours pour excès de pouvoir. En matière de…