Recours au fond (ouverts aux contractants)

Recours en contestation de la validité du contrat Principe du recours Le Conseil d’État (CE, ass., 28 déc. 2009, no 304802, Commune de Béziers 1) a dessiné les contours des recours entre contractants : « Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. » Pouvoirs du juge du fond saisi d’une demande en annulation par un contractant Il appartient au juge, « lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après avoir vérifié…