Démonstration de l’urgence dans le cadre d’un recours en référé précontractuel contre un marché public

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Bien que le juge de l’Union fasse preuve de souplesse lorsqu’il s’agit d’apprécier qu’un référé précontractuel exercé à l’encontre de la passation d’un marché public satisfait bien la condition d’urgence imposée pour ce type de recours, le requérant n’en demeure pas moins tenu de démontrer l’existence d’un préjudice grave qui serait causé par le rejet de sa demande en référé. C’est du moins ce que rappelle cette ordonnance rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 21 avril 2017.

En l’espèce, la Banque européenne d’investissement (BEI) avait lancé un appel d’offres portant sur la passation d’un marché public de services de communication. La société Post Telecom SA, dont l’offre avait été rejetée au cours de la procédure, avait alors saisi le juge des référés de l’Union européenne en vue d’obtenir la suspension de la décision de la BEI portant rejet de sa candidature.

Conformément à l’article 156 du règlement de procédure, il appartenait à la société Post Telecom SA de démontrer que son recours présentait notamment un caractère urgent en raison du préjudice grave susceptible de lui être causé par la décision de rejet de sa candidature. Comme le souligne le juge des référés de l’Union dans l’ordonnance rendue, cette condition relative à l’urgence fait l’objet de certains assouplissements liés à la difficulté, pour les requérants, de démontrer la survenance d’un préjudice irréparable lié au rejet de leur offre dans le cadre de la passation d’un marché public. Une appréciation trop rigoureuse de cette condition risquerait en effet de porter une atteinte excessive et injustifiée à la protection juridictionnelle dont ils bénéficient en phase précontractuelle, cela conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi, la seule preuve de la gravité du préjudice qui serait causé par l’absence de suspension de la procédure peut être considérée comme suffisante (Trib., 24 mars 2015, T-383/14, Europower c. Commission). Or, comme le constate le juge des référés de l’Union, le requérant n’avait en l’espèce pas cherché à démontrer la gravité du préjudice auquel il serait exposé en cas de non-suspension de la procédure de passation litigieuse. Dans ces conditions, son recours ne pouvait donc être que rejeté… Sources :