Certaines catégories de candidats bénéficient-elles de droits particuliers en cas d’équivalence d’offres ?
Non : les droits particuliers qui concernaient les Sociétés coopératives et participatives (SCOP), les groupements de producteurs agricoles, les artisans, les sociétés coopératives d’artisans, les sociétés coopératives d’artistes et les entreprises adaptées, ont été supprimés en 2016, hormis pour la seule périodicité des acomptes.
Certaines catégories de candidats bénéficient-elles de droits particuliers en cas d’équivalence d’offres ?
Avant la réforme de 2016, le CMP prévoyait un droit de préférence pour l’attribution des marchés, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d’artisans ou par une société coopérative d’artistes ou par des entreprises adaptées. Cette disposition supposait une réelle équivalence d’offres, ce que la diversification des critères d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.