Sur l’indemnisation du candidat à l’attribution d’un contrat public évincé à l'issue d'une procédure irrégulière
Une société a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner une commune à lui verser la somme de 864 012 € en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques.
Dans un arrêt du 24 avril (n°472038), le Conseil d’État affirme le principe de l’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé (I), et apporte des précisions sur la réparation du préjudice du fait de l’irrégularité de la procédure (II) et sur I ’appréciation du préjudice en cas de résiliation du contrat par la personne publique (III).
I - L'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé (affirmation du principe)
Pour rappel, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat (en ce sens, CE, 18 juin 2003, n° 249630).
Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.
Il…
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