Entreprises en redressement judiciaire et dépôt d’une offre : quid de l’information du pouvoir adjudicateur ?
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’information du pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où, des entreprises candidates à l’attribution d’un marché public sont placées en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres (CAA Versailles, 19 oct. 2023, n° 19VE02864).
En l’espèce, la société A relève appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 6 juin 2019 qui a rejeté sa demande tendant à ce que le solde du lot n° 3 du marché de restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti d’un lycée soit fixé à la somme de 510 683,47 euros, et de condamner la région X à lui verser cette somme majorée des intérêts contractuels à compter du 28 juin 2017 et de la capitalisation.
La cour administrative d’appel de Versailles a, dans un premier temps, rappelé les modalités permettant d’obtenir une…
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