Dématérialisation pour la simplification du dossier de candidature

Les obligations du pouvoir adjudicateur. L’article R. 2143-13 du Code de la commande publique prévoit la dématérialisation de présentation des documents justificatifs et autres moyens de preuve. Afin de favoriser l’accès à la commande publique des opérateurs économiques, des mesures de simplification et d’allégement ont été mises en œuvre pour leur faciliter l’élaboration de leur dossier de candidature. Il est interdit à l’acheteur de demander des documents justificatifs et moyens de preuve qu’il peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d…