Dématérialisation pour la simplification du dossier de candidature
Contenu :
- obligations du pouvoir adjudicateur ;
- systèmes électroniques à disposition de l’acheteur pour l’obtention des différents justificatifs ;
- systèmes électroniques à disposition de l’opérateur économique pour l’obtention de ses justificatifs ;
- base de données européenne e-Certis à disposition des acheteurs et des opérateurs économiques pour l’obtention des justificatifs.
Obligations du pouvoir adjudicateur.
L’article R. 2143-13 du Code de la commande publique prévoit la dématérialisation de présentation des documents justificatifs et autres moyens de preuve. Afin de favoriser l’accès à la commande publique des opérateurs économiques, des mesures de simplification et d’allégement ont été mises en œuvre pour leur faciliter l’élaboration de leur dossier de candidature.
Il est interdit à l’acheteur de demander des documents justificatifs et moyens de preuve qu’il peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d…
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