Quelle formalité doit-on encore accomplir une fois le marché notifié au titulaire ?

Quelle formalité doit-on encore accomplir une fois le marché notifié au titulaire ? Cette formalité découle de l’article L. 1411-9 du Code général des collectivités territoriales, lequel dispose que : « Aux conventions de délégation de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application de l’article L. 2131-2 au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, l’autorité territoriale joint l’ensemble des pièces dont la liste est fixée par…