Circulaire du 22 février 2005 relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics (extraits)

Éléments jurisprudentiels relatifs à la poursuite du délit de favoritisme Les points jurisprudentiels suivants de nature à faciliter l’exercice des poursuites du chef de favoritisme méritent d’être signalés. En premier lieu, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 14 janvier 2004 (no 03-83.396, Bull. crim., no 11, p. 37), défini très clairement l’élément intentionnel du délit comme étant caractérisé « par l’accomplissement en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir…