Base de connaissances Commande publique

Code pénal, art. 432-14

Circulaire du 4 mars 2002 relative au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics (extraits)

Circulaire du 22 février 2005 relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics (extraits)

Délit de favoritisme : précisions apportées par la Cour de cassation