Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances (extraits)

Rôle des intermédiaires Les règles de mise en concurrence doivent respecter les principes suivants : 1. l’acheteur public ne doit pas favoriser, dans la procédure du marché public, un mode de distribution particulier du contrat d’assurance. Il ne peut donc pas réserver la soumission à une certaine catégorie d’intervenants (entreprise d’assurance ou intermédiaire d’assurance [Les intermédiaires en assurances sont régis par le livre V du Code des assurances.]). Il ne peut par ailleurs imposer la participation d’une catégorie particulière de prestataires à l’exécution du contrat d…