Circulaire du 4 mars 2002 relative au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics (extraits)

La poursuite du délit de favoritisme « Quelques points jurisprudentiels, propres à faciliter l’exercice des poursuites, méritent d’être rappelés : 1o en premier lieu, il convient de noter que la constitution de partie civile, à titre principal ou incident, est recevable dès lors qu’est rapportée la preuve d’un préjudice personnel et direct. Le délit de favoritisme échappe ainsi à la catégorie des infractions d’intérêt public, dont seul le ministère public assure la défense (Cass. crim., 8 juin 1999, Bull. crim., no 123, dans lequel la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait…