Délit de favoritisme : précisions apportées par la Cour de cassation

Champ d’application du délit de favoritisme L’incrimination de favoritisme concerne l’ensemble de la commande publique Par arrêt du 17 février 2016 (no 15-85.363), la chambre criminelle de la Cour de cassation, considérant que « les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui constituent également des exigences posées par le droit de l’Union européenne, gouvernent l’ensemble de la commande publique » a décidé que leur méconnaissance entre dans les prévisions de l…