Que se passe-t-il si le nombre de candidatures intéressantes est supérieur au nombre maximum prévu ?
Que se passe-t-il si le nombre de candidatures intéressantes est supérieur au nombre maximum prévu ?
On doit alors les classer.
En matière de limitation du nombre de candidats en procédure restreinte, le Code de la commande publique fixe le cadre suivant : « L’acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, à condition que ce nombre soit suffisant pour assurer une concurrence effective » (art. R. 2142-15). S’il entend user de cette possibilité, « l’acheteur […] indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.