CAA Versailles, 22 octobre 2015, Société ALSATEC, no 13VE01660
L’appréciation des offres est un pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur : le juge n’y applique qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Dans le cas d’attribution d’une note égale à deux offres, le juge peut toutefois rechercher une erreur manifeste d’appréciation dans les détails de la notation.
En l’espèce, le juge examine les éléments techniques transmis lors de l’instruction pour déterminer si l’attribution de la note est entachée d’une erreur manifeste d’attribution.
Considérant que, par un avis d’appel public à la concurrence en date du 5 novembre 2008, le ministère de la Défense a lancé une procédure d’attribution d’un marché portant sur le remplacement des soupapes et arrête-flammes de onze réservoirs de stockage d’hydrocarbures au dépôt de La Ferté Alais (Essonne), selon une procédure adaptée ; qu’après négociation avec chacune des deux sociétés ayant répondu à cet appel d’offres, le pouvoir adjudicateur a informé la société ALSATEC, par courrier du 24 mars 2009, du rejet de son offre ; que le marché a été signé le même jour avec la société Steiblé,…
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