Comment doit-on définir les besoins dans les dossiers de consultation ?
Comment doit-on définir les besoins dans les dossiers de consultation ?
Le Code de la commande publique permet de les définir soit par référence à des normes ou à des documents équivalents, soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, soit en mixant les deux solutions.L’article L. 2111-1 rappelle l’obligation de définition préalable des besoins, avec précision, avant le lancement de la consultation, en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ; en prolongement, l’article L. 2111-2 précise qu…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.