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À quelle date la retenue de garantie doit-elle être restituée au titulaire d’un marché qui n’a pas fait l’objet de réserves à la réception, ou dont les réserves ont été levées en temps utile ?

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La retenue de garantie doit être restituée dans le mois qui suit l’expiration du délai de garantie.

À quelle date la retenue de garantie doit-elle être restituée au titulaire d’un marché qui n’a pas fait l’objet de réserves à la réception, ou dont les réserves ont été levées en temps utile ? Cette disposition est ainsi prévue par l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce…
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