Si le marché prévoit l’application d’une retenue de garantie, le titulaire du marché peut-il y substituer de plein droit une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire ?
Mis à jour le
Oui, le titulaire du marché peut substituer à l’application d’une retenue de garantie une garantie à première demande, mais pas une caution personnelle et solidaire, sauf accord de la personne publique.
Si le marché prévoit l’application d’une retenue de garantie, le titulaire du marché peut-il y substituer de plein droit une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire ?
Cette distinction est posée par l’article R. 2191-36 du Code de la commande publique : « Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire. L’objet de cette garantie de substitution est identique à celui de la retenue de garantie qu…
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