Si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception partielle, à quelle date le délai de garantie expire-t-il et, par voie de conséquence, avant quelle date devra-t-on rembourser la retenue de garantie ?
Si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception partielle, la date d’expiration du délai de garantie dépend des dispositions prévues au CCAP.
Si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception partielle, à quelle date le délai de garantie expire-t-il et, par voie de conséquence, avant quelle date devra-t-on rembourser la retenue de garantie ?
L’article 42-3 du CCAG Travaux règle ainsi cette question : « Pour les tranches de travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages ayant donné lieu à une réception partielle, le délai de garantie court à compter de la date d’effet de cette réception partielle. »
On veillera donc, si une réception partielle est prévue au marché, à prévoir au CCAP les dispositions correspondantes qui apparaîtront les plus…
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