Retenir un autre soumissionnaire que le premier

Il peut arriver qu’une fois attributaire, un candidat se prévale de son incapacité à exécuter le contrat aux conditions de l’offre qu’il a déposée. C’est une manière peu élégante de provoquer des négociations alors même que le marché vient d’être signé mais n’a pas encore débuté son exécution. Cette situation est particulièrement délicate à traiter dans le cadre d’un appel d’offres. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que « par sa nature même, la procédure d’appel d’offres resteint implique que, une fois la sélection des candidats opérée, et une fois leur offre déposée,…