Le changement de comptable assignataire en cours d'exécution du marché nécessite-t-il un avenant à celui-ci ?
Vous pouvez décider de prévenir l’ensemble des titulaires au moyen d’un avenant mais cela n’est absolument pas nécessaire, l’essentiel est que l’information du changement soit transmise aux titulaires du marché.
En effet, depuis la réforme d’avril 2016, cette désignation n’est plus obligatoire dans les pièces constitutives du marché même si cela reste utile comme l’indique la DAJ dans sa fiche sur le sujet : « Ainsi, les pièces constitutives des marchés publics peuvent utilement désigner le comptable assignataire. Cette désignation est fonctionnelle et non nominative. Il s’agit du comptable public exécutant les opérations comptables du pouvoir adjudicateur concerné. Le cas échéant, les coordonnées du comptable assignataire pourront par exemple être renseignées dans la rubrique de l’ATTRI 1 prévue à cet effet. L’intégralité des opérations financières découlant de l’exécution de tout marché public, quels qu’en soient le montant et la forme, ressort de la compétence exclusive du comptable public de l’acheteur concerné. »
Mais surtout, la compétence du comptable assignataire est d’ordre public, et s’impose quelles que soient les indications contractuelles.
Sources :
- La désignation du comptable assignataire – Fiche de la DAJ du Minefi, 5 janvier 2017