Que peut-on faire si le délai maximum de paiement est dépassé du fait de retards imputables au comptable et donne lieu au paiement d’intérêts moratoires ?
Si le délai maximum de paiement est dépassé du fait de retards imputables au comptable et donne lieu au paiement d’intérêts moratoires, il est alors possible de demander au trésorier-payeur général le remboursement des intérêts moratoires.
Que peut-on faire si le délai maximum de paiement est dépassé du fait de retards imputables au comptable et donne lieu au paiement d’intérêts moratoires ?
Cette possibilité résulte de la loi dite « NRE » du 15 mai 2001 et est précisée par l’article 6 du décret du 21 février 2002 relatif au délai de paiement dans les marchés publics : « Lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d’un comptable de l’État ont versé des intérêts moratoires imputables, en tout ou partie, à ce comptable, l’action récursoire prévue par l’article 55 de la loi du 15 mai 2001…
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