Peut-on imposer un type de de signature aux entreprises souhaitant répondre à nos dossiers de consultations ?
Je vous sollicite pour une question relative à la signature électronique dans le cadre de dépôts des offres de la part des entreprises.
Aujourd'hui, Il est possible de signer électroniquement sous 3 formes : PADES ou CADES ou XADES.
Ma question est la suivante : peut-on imposer un type de de signature aux entreprises souhaitant répondre à nos dossiers de consultations ?
Par exemple : imposer une signature uniquement en PADES sur les pièces de marchés publics (et non en XADES ou en CADES).
Non, puisque la signature électronique d’un marché doit respecter les modalités fixées par l’article R. 2182-3 du Code de la commande publique, qui renvoie à l’annexe 12 du Code de la commande publique disposant en son article 4 que « le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix ».
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