Exclusion de plein droit aux procédures de concessions : annulation de certaines dispositions
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Par un récent arrêt, le Conseil d’État a jugé que sont contraires au droit de l’Union européenne les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du Code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession (CE, 12 oct. 2020, no 419146).
Une société a fait la demande, auprès du Conseil d’État, de l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision implicite de rejet née du silence du Premier ministre. Ce silence portant sur la demande de l’entreprise à l’abrogation des articles 19 et 23 du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
La société soutient que ces articles sont de nature à mettre en œuvre un dispositif d’interdictions obligatoires de soumissionner, incompatible avec les dispositions de l’article 38 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 portant sur l’attribution de contrats de…
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