Le délai de validité des offres
Par Laurent Chomard
Publié le
Le délai de validité des offres n’est pas réglementé et le pouvoir adjudicateur s’en préoccupe assez peu généralement, jusqu’au jour où une consultation s'étale dans le temps et risque de devenir caduque. Bien connaître les règles en la matière, tant celles concernant l’établissement (1) que la portée juridique (2) du délai de validité des offres, peut éviter bien des tracas.
1. L’établissement du délai de validité des offres par le pouvoir adjudicateur
Le délai de validité des offres est la durée, fixée par le pouvoir adjudicateur pour chacune des consultations de marchés publics, pendant laquelle l’entreprise candidate est liée par son offre. En effet, l’entreprise s’engage unilatéralement à maintenir son offre vis-à-vis du pouvoir adjudicateur à compter du dépôt de l’offre jusqu’à, soit l’attribution du marché, soit l‘épuisement du délai de validité, soit l’information faite à un candidat évincé du rejet de son offre (CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851)…
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