La réception n’implique pas un achèvement total de l’ouvrage
Par Laurent Chomard
Publié le
Une récente réponse ministérielle vient préciser la notion de réception au regard de l’achèvement de l’ouvrage (Rép. min., no 11141 : JO Sénat, 20 févr. 2020, p. 875).
L’admission des prestations est toujours une phase clef d’un marché. En marché de travaux, elle prend la forme d’une réception de l‘ouvrage, au formalisme plus conséquent au vu de l’enjeu.
L'article 2 du CCAG-Travaux indique : « la réception est l'acte par lequel le pouvoir adjudicateur déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte est le point de départ des délais de garantie […] ». Cette réception entraine le transfert de la garde de l’ouvrage et met fin aux relations contractuelles liées à la réalisation de l’ouvrage.
La réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage est donc dans l’intérêt de l’opérateur économique et le CCAG en fait un quasi-droit. C’est d’ailleurs, normalement, l’entrepreneur de travaux qui « avise à la fois, le maître de l'ouvrage et le…
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