CE, 15 février 2013, Société SFR, no 363854

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Le Conseil d’État autorise ici le pouvoir adjudicateur à attribuer à la meilleure offre selon un critère la note maximale. Il explique également les éléments à donner dans la notification du rejet d’une offre : notes du candidat évincé, classement de son offre, et nom du candidat retenu. Il valide également le fait que le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas un prix précis, dans la mesure où cela est prévu au règlement de consultation, ne fonde pas l’annulation d’une procédure de passation. Enfin, il semble accepter que des achats sur catalogue soient effectués sous certaines conditions.

En l’espèce, le juge autorise l’attribution d’une note maximale pour le critère technique. Mais il est probable que cette solution soit également étendue au critère financier.

Par ailleurs, le Conseil d’État ouvre la porte, par cet arrêt, à l’achat par catalogue dans le cadre des marchés publics. Jusqu’alors cantonné à la figure d’exception encadrée, l’achat sur catalogue gagne une autonomie remarquable. L’ouverture vers des achats sur catalogue comme principe n’est certes pas explicite, et sans doute les faits de l’espèce ont permis à la balance de la justice de pencher en faveur du pouvoir adjudicateur. Mais, si des besoins de base sont exprimés dans les documents de consultation, et sans référence à une marque ou des caractéristiques d’un seul produit, rien n’empêche ensuite de choisir sur catalogue.

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu’aux termes de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services…
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