De la difficile distinction entre méthode de notation et sous-critère d’analyse des offres
Il est parfois difficile pour les acheteurs de bien distinguer sous-critère et méthode de notation des offres. À partir de quel moment une méthode de notation utilisée par un acheteur, par exemple une grille d’analyse interne, révèle-t-elle en réalité un sous-critère qui aurait dû être porté à la connaissance des candidats ? Le Conseil d’État est récemment revenu sur cette question.
(CE 18 mai 2021, SNBTP, n°448618)
La commune de La Léchère a lancé, en octobre 2020, une procédure adaptée en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande relatif à des prestations de déneigement et sablage des voiries et parkings. La société SNBTP, soumissionnaire malheureux, a introduit un référé précontractuel et sollicité du juge administratif l’annulation de la procédure pour divers manquements.
L’un de ces manquements tient à l’absence d’information des candidats sur la pondération des sous-critères de sélection des offres. Comme le Conseil d’État le rappelle, le pouvoir adjudicateur doit porter à la…
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