Délégation de pouvoirs pour la passation d’avenants aux marchés des CCAS
Le jeu des délégations de pouvoirs pour la passation des marchés publics est un sujet finalement peu traité, mais qui comporte des implications pratiques réelles. Une réponse ministérielle récente revient sur la problématique des délégations de pouvoirs au sein des centres communaux d'action sociale (Rép. min., no 21555 : JO AN, 12 nov. 2019, p. 9995).
Le centre communal d’action sociale (« CCAS ») est un établissement public communal, administré par un conseil d'administration présidé par le maire de la commune. Les CCAS ont pour attribution l’accompagnement à l'aide sociale légale, et interviennent également en matière d’aide sociale facultative et d'action sociale.
En qualité d’établissement public, les CCAS passent donc des marchés publics dans les conditions prévues au Code de la commande publique. Afin d’éviter d’alourdir le fonctionnement du conseil d’administration de l’établissement, l'article R. 123-21 du Code de l'action sociale…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.