Précisions sur la limitation de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation irrégulière
Le titulaire d’un contrat de la commande publique a droit à l’indemnisation de son préjudice en cas de résiliation irrégulière par l’acheteur. Tel est le cas, par exemple lorsque les fautes ayant conduit l’acheteur à résilier le contrat étaient en réalité insuffisantes pour motiver une telle décision. Le comportement fautif du titulaire, s’il ne justifiait pas une résiliation, peut-il toutefois avoir une incidence sur l’indemnisation qui lui sera accordée ? La réponse à cette question a été donnée par le Conseil d’État dans un arrêt récent.
(CE, 18 mai 2021, Régie des transports marseillais, n°442530)
La Régie des transports métropolitains (RTM) a conclu avec la société Alapont France un marché public portant sur le renouvellement et à la maintenance d’escaliers mécaniques du métro de Marseille. Ce marché a été résilié pour faute par la RTM le 12 décembre 2016.
La société Alapont France a introduit un contentieux devant le juge administratif visant notamment à obtenir une indemnisation à hauteur de 959 737,53 euros au titre de cette mesure de résiliation qu’elle estime irrégulière. Le tribunal administratif de Marseille a d’abord rejeté cette demande, mais la cour administrative d’appel de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.