Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : quels impacts sur l'achat public ?
La loi no 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Elle vise à accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre de la Charte de l’environnement de 2004. Les administrations sont soumises à de nouvelles obligations « vertes ». Quels sont les impacts sur l’achat public ?
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est composée de 6 titres :
Titre 1er : Objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets ;
Titre 2 : Information du consommateur ;
Titre 3 : Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ;
Titre 4 : La responsabilité des producteurs ;
Titre 5 : Lutte contre les dépôts sauvages ;
Titre 6 : Dispositions diverses.
La loi prévoit ainsi une obligation pour les producteurs et importateurs de…
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